Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C) : remboursement et fonctionnement
C’est un acronyme que l’on voit souvent mentionné sur les documents relatifs aux dépenses de santé ; CMU signifie Couverture Maladie Universelle. Il s’agit d’un dispositif visant à garantir l’accès aux soins pour tous les citoyens, quel que soit leur niveau de revenu ou leur situation professionnelle. Symbole de la protection sociale équitable et solidaire, cette aide permet de réduire le renoncement aux soins encore trop répandu sur une certaine partie de la population aux revenus les plus modestes.
Aujourd’hui, le CMU est remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), mais son but reste le même : rendre gratuites – ou presque – certaines consultations médicales, soins et suivis, dispositifs et médicaments.
Si le principe semble simple, plusieurs conditions sont tout de même à remplir pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire. Alors, comment bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ou CMU ? Qui y est éligible ? Comment ça marche et combien ça coûte ? On fait le point.
CMU, CMU-C, CSS, C2S… Qu’est-ce que c’est ?
La CMU, ou CMU-C, est la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. Créée en 2000, elle se mue en Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en 2019, soit une aide qui permet l’accès à une protection complémentaire de santé gratuite. En clair, la CSS, ou C2S, est la fusion de la CMU-C et de l’ACS, cette aide financière destinée à l’acquisition d’un contrat individuel d’assurance maladie.
Concrètement, elle permet aux personnes aux plus modestes revenus, de profiter d’une complémentaire santé gratuite, ou à coût très réduit : moins d’un euro par jour et par personne. Elle couvre l’ensemble du foyer familial et concerne généralistes comme spécialistes : Médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, médicaments, analyse de sang, etc. Cela est valable en cabinet, à l’hôpital mais aussi en clinique. Elle prend ainsi en charge les dépenses de santé non couvertes par l’Assurance Maladie obligatoire.
Ces consultations et prestations peuvent donc être gratuites grâce à la complémentaire santé solidaire. De même, vos lunettes, dentiers, prothèses auditives, et autres dispositifs médicaux comme attelles ou béquilles, sont gratuits.
Pour résumer… Sorte de mutuelle gratuite, la CSS remplace donc la CMU-C et l’ACS, qui n’existent plus aujourd’hui, cette “unification” ayant pour but de simplifier le recours.
Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ?
Bénéficier de la CMU est extrêmement simple. Mais cela nécessite tout de même de remplir deux conditions impératives. Il vous faut avoir une carte vitale à jour et ainsi bénéficier de l’assurance maladie. Il faut également que vos revenus ne dépassent pas un certain montant. Ce sont les plafonds d’attribution de la Sécurité sociale.
Il existe en effet deux plafonds d’attribution : A et B. A faisant référence à la Complémentaire Santé Solidaire gratuite et B, à la Complémentaire Santé Solidaire payante. Le plafond A de la Complémentaire santé solidaire gratuite est de 9 719€ par an pour une personne seule et de 14 578€ pour deux personnes. Le plafond B de la complémentaire santé solidaire gratuite est de 13 120€ par an pour une personne seule et de 19 680 € pour deux personnes.
Les lettres A et B font référence aux deux types de CSS qui existent. La CSS gratuite, qui est une complémentaire santé sans participation financière, et la CSS payante, qui est une complémentaire santé avec participation financière et qui remplace donc l’ACS historique.
Concrètement, quelles sont les démarches pour bénéficier de la CSS ?
Vous trouverez un formulaire en ligne qui vous demandera de renseigner des informations au sujet de votre situation professionnelle, familiale, et financière. Vous devrez ainsi indiquer le montant de vos derniers ou actuels revenus, votre numéro de sécurité sociale, le nom du gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire actuelle si vous en avez une, le nom de votre mutuelle, si vous êtes sous tutelle ou curatelle, si vous bénéficiez du RSA, si vous êtes propriétaire, etc. En cas de difficultés pour remplir ce formulaire, vous pouvez joindre un conseiller sur le 04 90 14 36 03.
Que coûte une consultation avec la CMU ?
Si vous avez rempli votre formulaire de demande et avez reçu une réponse favorable, vous faites maintenant partie des 7,2 millions de personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS). À noter que ce chiffre est en constante progression depuis plusieurs années. Selon vos revenus, vous bénéficierez d’une Complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière. Le montant de cette participation dépend de l’âge des personnes profitant de la complémentaire. Pour les personnes âgées de moins de 29 ans, la participation est de 8 euros par mois. Ce montant augmente avec l’âge mais ne dépassera jamais 30 euros. Notez que ces montants sont bien moins importants pour les assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.
Dans tous les cas, vos consultations seront directement payées par l’Assurance maladie. Vous êtes ainsi dispensés d’avance de frais ou du tiers payant. La Sécurité sociale appelle cela le “panier de soins sans reste à charge”. Ce dernier correspond au panier proposé aux anciens bénéficiaires de la CMU-C et au panier « 100 % Santé ».
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
Cela signifie également que vous ne paierez jamais de dépassement d’honoraires en cas de consultations chez un praticien non conventionné. Il en va de même pour :
- Le ticket modérateur pour les soins de ville ou à l’hôpital ;
- Le forfait journalier hospitalier ;
- La participation forfaitaire de 18 euros pour les actes lourds en ville ou à l’hôpital ;
- Les participations forfaitaires de 1 euro sur les actes médicaux et les analyses de laboratoire ;
- Les franchises médicales sur les dépenses de médicaments, de transport et de soins infirmiers ;
- Les majorations pour non-respect du parcours de soins…
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